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CONDITIONS GENERALES DE WATCHANDWIN

 

ARTICLE 1 – APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES - OPPOSABILITE

  1. Les présentes conditions générales sont seules applicables, sauf stipulation contraire expresse et écrite de WATCHANDWIN (ci-après W&W), dans les cas d’offres et de contrats de services prestés dans le cadre de ses activités commerciales. Elles s’appliquent à partir du 1er juillet 2019.
  2. En conséquence, le fait de conclure un Contrat avec W&W, de passer une Commande implique, de la part du Client, l’acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales.

 

Le fait que W&W ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dispositions concernées.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Dans le Contrat et les présentes Conditions Générales, les mots ou groupes de mots qui suivent ont la signification définie au présent article. La définition d’un mot donné au singulier vaut lorsque le mot est utilisé au pluriel dans le Contrat et les Conditions générales et inversement. Lorsque les mots ou groupes de mots définis sont utilisés dans le Contrat et les Conditions générales, la première lettre du mot (ou de chaque mot) est une majuscule. Lorsque le même mot est employé dans le Contrat ou les Conditions Générales sans majuscule, il n'a pas le sens donné au présent article, mais celui du langage commun.

Amendement :

le terme « Amendement » signifie toute modification du Contrat survenant après sa signature par les Parties.

Participation :

le terme « Partition » désigne une vue complète de la vidéo par l’Utilisateur, suivi d’une réponse correcte à la question de participation.

Client :

le terme « Client » désigne la personne physique ou morale qui sollicite l’intervention de W&W par le Contrat /bon de commande en vue d’effectuer une campagne publicitaire.

Contrat :

le terme « Contrat » désigne le Bon de commande ainsi que les Conditions Particulières spécifiant le détail de l’annonce publicitaire que le Client souhaite publier sur le Site Internet de W&W avec les engagements, conditions et modalités y relatifs.

Questionnaire :

le terme « Questionnaire » désigne tous document, digital ou imprimé, utilisé par W&W pour récupérer les informations du Client nécessaires à la mise en ligne d'une campagne.

Site Internet :

le terme « Site Internet » désigne le Site Internet dont W&W est propriétaire et référencé à l'adresse  http://www.watchandwin.be.

Utilisateur :

le terme « Utilisateur » désigne toute personne, à l’exception du Client, utilisant le site W&W aux fins d’y remporter les cadeaux et bons de réduction.

W&W :

le terme « W&W » désigne la S.P.R.L. WATCHANDWIN.

ARTICLE 3 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE

  1. Le Contrat est conclu pour la durée prévue aux Conditions Particulières du Questionnaire. Cette durée est non réductible. De convention expresse, les Parties s’interdisent solennellement et irrévocablement d’y mettre fin avant son terme, hors les exceptions limitativement prévues à l’article 12.
  2. Le Contrat entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties.

 

ARTICLE 4 – Documents contractuels

 

  1. Pour chaque prestation confiée à W&W, le Client complètera le Questionnaire qui contiendra les conditions particulières propres à chaque publication.
  2. Chaque publication sera régie par le Contrat (et tout éventuel Amendement) et par les présentes Conditions Générales. En cas de conflit entre les dispositions du Contrat (ou de tout éventuel Amendement) et celles des présentes Conditions Générales, le Contrat (et tout éventuel Amendement) prime sur les Conditions Générales.

 

Article 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT

 

  1. Le Client s’engage à remplir concomitamment à la signature du Contrat le Questionnaire tel que repris à l’Annexe 2 dudit Contrat.
  2. Le Client s’engage à fournir les informations et les documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation confiée à W&W et à tenir informée cette dernière de tout élément, de quelque nature qu’il soit, indispensable à la bonne exécution des prestations qui lui ont été confiées.
  3. Le Client s’engage à communiquer à W&W sa capsule vidéo publicitaire et tout élément utile à la promotion de la vidéo publicitaire et au bon déroulement de la campagne publicitaire dans le format requis par W&W.
  4. Le Client libère et décharge W&W des conséquences de toute plainte qui serait introduite contre W&W par des tiers du fait de la violation par elle d’une obligation ou d’un droit, sauf s’il n’en est pas l’auteur. Les coûts raisonnables de défense devront également être remboursés à W&W.
  5. Le Client reconnait que le contenu et l'affichage de l'annonce publicitaire sont sujets à l'approbation préalable de W&W. Bien que W&W n’ait pas l’obligation de vérifier le caractère correct, ni de vérifier la légalité des contenus fournis par le Client, ce dernier accepte que W&W se réserve la faculté d’interdire ou de suspendre l’accès à toute publication qu’elle considère comme violant une norme légale ou étant contraire aux bonnes mœurs. Dans une telle hypothèse, W&W notifiera au Client, par email, la mesure d’interdiction ou de suspension, en l’invitant à mettre fin au comportement fautif identifié dans la notification. Sont considérées comme constituant des contenus illégaux, sans que cette liste ne soit exhaustive, les contenus relatifs à des produits ou services illégaux, au tabac et produits contenant du tabac, aux drogues et produits associés, aux compléments alimentaires jugés dangereux, aux armes, munitions et explosifs, au contenu choquant, irrespectueux ou excessivement violent, à des prêts sur salaire ou avances en espèce, à de la discrimination.En outre, l'annonce publicitaire et son contenu doivent respecter toutes les lois et tous les règlements applicables, en ce compris, mais non limitativement, les lois et règlements concernant la propriété intellectuelle, la publicité, les concours publicitaires, la protection des consommateurs, la protection de la vie privée et la protection des mineurs.
  6. Le Client garantit à W&W être dument autorisé à annoncer l’entreprise ou les produits et services de celle-ci. En outre le Client garantit également à W&W disposer de la faculté et des droits requis pour pouvoir offrir les produits et services à titre de cadeaux ou des bons de réductions y afférents selon les conditions et modalités reprises dans les Spécificités de l’Annonce.
  7. Le Client s'engage à ne pas utiliser, transmettre à un tiers, les informations personnelles des utilisateurs qui lui sont transmises par W&W en dehors de l'activité liée à W&W ou sans l'accord explicite des utilisateurs concernés.

 

Article 6 – Retrait & LIVRAISON DES CADEAUX

 

  1. Les modes de retrait ou de livraison des cadeaux sont à spécifier par le Client dans le Questionnaire.
  2. Lorsqu’une période de publication est arrivée à son échéance, W&W communique au Client le nombre de cadeaux ou bons de réduction remportés par les consommateurs.
  3. Le Client prend seul en charge la gestion du retrait dans ses points de vente ou de la livraison des cadeaux remportés par les consommateurs et ce dans un délai de sept (7) jours ouvrables après la notification de l’échéance de la période de publication telle que visée à l’article 6.1.
  4. Le Client assume le suivi logistique du retrait dans ses points de vente ou de la livraison ainsi que les éventuelles réclamations introduites par les consommateurs relatives aux cadeaux remportés.
  5. Le Client tient à disposition de W&W l’ensemble des bons de réduction qu’il s’est engagé à offrir et s’engage à les adresser à W&W à la première demande de cette dernière.
  6. Sauf cas de force majeur, le Client ne pourra pas se décharger de son obligation de livraison et libère W&W de toute responsabilité à l’égard du consommateur en cas de défaut de livraison.
  7. Si l’Utilisateur n’est pas en mesure, par la faute du Client, de retirer/se faire livrer le produits ou le service remporté, le Client s’engage à émettre un bon de réduction équivalent à la valeur du produit ou service remporté et à le communiquer à W&W dans les 3 jours ouvrables de la communication faite par cette dernière de la plainte introduite par l’Utilisateur.

 

Article 7 – FACTURATION

 

W&W établit sa facture relative aux services prestés et l’adresse à ses Clients par tous moyens de communication.

Article 8 – PAIEMENT

 

  1. Sauf stipulation contraire expresse et écrite de W&W, les services sont payables au comptant, sans escompte, sauf stipulations contraires indiquées sur la facture.
  2. Les paiements doivent être effectués conformément aux conditions stipulées sur les factures. En l’absence de conditions particulières convenues entre parties, les paiements doivent être effectués à l’adresse du siège social de W&W et au compte bancaire mentionné sur la facture.
  3. Tout paiement partiel est toujours affecté à l’apurement de la plus ancienne dette.
  4. Toute somme non payée à son échéance produit de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard calculé conformément à la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, transposée en droit belge par la loi du 2 août 2002 relative à lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. En outre, une indemnité de 10% du montant total de la facture sera due à titre forfaitaire, avec un minimum de 150 euros, pour les frais administratifs de recouvrement extra-judiciaire. Le coût s’élève à 5 EUR pour un envoi par courrier ordinaire et de 15 EUR pour un envoi par courrier recommandé. Sauf si la loi ne le permet pas, W&W peut imputer des frais administratifs et/ou des intérêts pour l’envoi de factures supplémentaires, de duplicata, de rappels, de mises en demeure, pour un plan de paiement suite à un retard de paiement ou si la présentation, d’une domiciliation est refusée par la banque.
  5. Si le Client persiste à ne pas procéder au paiement, cinq (5) jours ouvrables après l’envoi d’une mise en demeure, W&W se réserve expressément le droit de mettre fin ou de suspendre tout prestation en cours. En outre W&W pourra demander la résiliation judiciaire du contrat, la facture restant intégralement due.
  6. S’il a été convenu entre parties que le paiement s’effectue par mensualités ou à terme, le non-paiement d’un terme convenu rend immédiatement exigible la totalité des sommes dues, même à terme.

Article 9 – PROPRIÉTE INTELLECTUELLE

 

  1. Le Client garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle ou avoir obtenu l’autorisation préalable et exprès de son auteur, sans que cette liste ne soit exhaustive, de toute œuvre, illustration, image, photographie, texte, fichier, etc., et plus généralement tout contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle et industrielle telle que repris dans la capsule publicitaire ou dans les informations qui seront publiées sur le Site Internet pour compte du Client.
  2. Le Client reste propriétaire des droits intellectuels relatifs au matériel publicitaire (marques, logos, dessins, etc.) confié à W&W. Les éléments de l'annonce publicitaire doivent être entièrement originaux et n'enfreindre aucun droit d'auteur, aucune marque de commerce et aucun autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, appartenant à toute tierce personne.
  3. Si l'un ou plusieurs des éléments de l'annonce publicitaire ont été conçus, en tout ou en partie, par une tierce personne ou si un droit, titre ou intérêt sur ceux-ci appartient à cette dernière, le Client doit obtenir à ses frais les droits appropriés, lui permettant entre-autre d'inclure tout tel élément (ou partie de celui-ci) dans l'annonce publicitaire.
  4. Si le Client fait défaut de respecter l'une ou l'autre des obligations mentionnées ci-avant, en tout ou en partie, le Client devra :
  5. Indemniser W&W de tout dommage subi par cette dernière; prendre fait et cause pour W&W si la responsabilité de cette dernière est mise en cause ou qu’elle est appelée en intervention dans une procédure judiciaire ou autre intentée par une tierce personne aux termes de laquelle celle-ci allègue la violation ou l'usurpation, réelle ou appréhendée, de tout droit d'auteur, marque de commerce ou autre droit, titre ou intérêt de propriété intellectuelle, et le cas échéant indemniser W&W de toute condamnation en principal, intérêts et frais (en ce compris les frais de défense en justice exposés) et ; permettre l'enlèvement par W&W de l'annonce / vidéo publicitaire contenant l'un ou plusieurs des éléments utilisés illégalement, ou son remplacement par une annonce / vidéo composée d'éléments entièrement originaux ou dans lesquels le Client détient des droits, le tout sans délai et aux frais du Client. S'il fait défaut de s'exécuter immédiatement, le Client sera présumé avoir mandaté irrévocablement W&W afin d'enlever l'annonce / vidéo publicitaire, le tout aux frais du Client.

Article 10 – RESPONSABILITÉ

 

  1. La responsabilité de W&W ne saurait être engagée dans les cas suivants :
    1. Difficultés de fonctionnement du Site Internet ou interruption de ses services indépendamment de sa volonté ;
    2. Interruptions momentanées des services ou du Site Internet nécessaires à leur évolution, maintenance ou mise à jour ;
    3. Défaillances ou dysfonctionnement du réseau Internet dans la transmission de données, messages ou documents ;
  2. W&W fournit des efforts raisonnables pour donner des informations exactes sur le Site Internet, qui peuvent être modifiées et mises à jour sans préavis ni notification. W&W, ne supporte aucune responsabilité et n’assure aucune garantie explicite ou implicite en ce qui concerne l’absence d’erreur, de virus ou de fonctionnement défectueux du Site Internet et/ou sur le caractère correct, raisonnable, à jour et complet du contenu du Site Internet et des pages.
  3. Le Client est seul responsable pour l’intégralité et l’exactitude des informations communiquées par lui lorsqu’il complète le Contrat.
  4. Pour tous les cas où la responsabilité contractuelle de W&W serait établie, l’obligation de réparer le dommage est limitée à un maximum de 2.500,00 EUR.

Article 11 – Force Majeure

Ce terme vise la survenance imprévisible, irrésistible et indépendante de la volonté de chacune des Parties, de tout évènement ayant pour conséquence d’empêcher l’une des Parties d’exercer ses obligations au titre du présent Contrat et du ou des Amendement. Parmi ces évènements, se trouvent notamment : la guerre, les émeutes, les révolutions, les insurrections, les grèves, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les tempêtes, le sabotage, les pannes informatiques, ainsi que tout événement qui empêche ou retarde la Prestation de service et qu'il n'est possible de conjurer sauf recours à des moyens excessifs ou ruineux.

 

  1. Aucune Partie ne peut être tenue responsable de la défaillance ou l’inobservation ainsi que de l’inexécution du Contrat si celles-ci sont causées par un cas de force majeure. La Partie confrontée à un cas de force majeure doit apporter la preuve de l’existence du cas de force majeure ainsi que de ses effets.

ARTICLE 12 – RÉSILIATION ET RÉSOLUTION DU CONTRAT

 

  1. Hormis les hypothèses visées ci-après, le Contrat est conclu pour la durée fixée aux conditions particulières.
  2. Le Contrat peut prendre fin de plein droit dans les cas suivants :
    1. inexécution d’une seule des obligations mises à la charge du Client;
    2. cessation de paiement, procédures collectives;
    3. si cinq (5) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant un manquement aux stipulations contractuelles, le Client reste en défaut d'y donner la suite voulue.

ARTICLE 13 – Communications & Personnes de contact

  1. Tous courriers, emails, confirmations, documents, correspondances et toute autre communication en lien avec le Contrat et les présentes Conditions Générales doivent être adressés par la poste aux adresses mentionnées à l’entête du présent Contrat, par fax ou par courriel.
  2. Tous courriers, emails, confirmations, documents, correspondances et toute autre communication sont considérés comme effectifs si leur réception peut être établie (accusé de réception).
  3. Tout changement d’adresse, de numéro de téléphone, de numéro de fax et d’adresse e-mail doit être notifié à l’autre Partie. A défaut de telle notification, tout envoi est valablement adressé aux coordonnées mentionnées à l’entête du Contrat et au présent article.

ARTICLE 14 – DIVERS

  1. Le Contrat, ses annexes, tout Amendement conclus dans la cadre de l’exécution du Contrat, et les Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord des Parties et sont les seuls documents qui régissent les relations contractuelles entre les Parties. Ils remplacent tout accord préexistant relatif aux services détaillés dans le Contrat et tout document antérieur échangé entre les Parties relatif au présent Contrat.

    Si l’une des clauses du Contrat ou des Conditions Générales se révèle être nulle ou inexécutable conformément à toutes lois ou règles édictées par une juridiction, le Contrat ne sera pas considéré comme nul mais il sera interprété comme limitant l’application de cette clause ou de cette disposition aux mesures qui sont nécessaires afin de rendre le Contrat valide et applicable, ou dans l’hypothèse où la juridiction compétente estime qu’une telle limitation ne peut être mise en œuvre, ce Contrat sera interprété et exécuté comme si cette clause illégale et inapplicable n’avait jamais été contenue dans le Contrat ou les Conditions Générales.

  2. Le Contrat et tout Amendement ne peuvent être amendés que moyennant l’accord préalable, exprès et écrit de chacune des Parties.
  • Le fait qu’une Partie n’ait pas exigé le respect ou ait négligé de faire respecter une des dispositions de ce Contrat ne signifie pas que cette partie ait renoncé aux droits qu’elle détient en vertu du Contrat et n’affecte pas la validité en tout ou en partie de ce contrat ni ne compromet l’exercice du droit de la Partie de prendre les actions qui s’imposent.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS

  1. Le Contrat et tout Amendement sont exclusivement régis par le droit belge.
  2. Les Parties s’efforcent de résoudre à l’amiable tout différend ou litige éventuel survenant à l’occasion de l’exécution du présent Contrat.
  3. A défaut de solution amiable, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant wallon seront compétents.